Les conditions générales de vente

Vous trouverez, ci-après, tous les articles qui composent les conditions générales de vente du site www.paramedis.net.

Nous vous invitons à bien en prendre connaissance avant tout achat.

Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.paramedis.net ou par courrier à l'adresse de Paramédis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont à la disposition de tout acheteur sur le site commercial cité ci-dessus afin qu’il puisse passer commande en toute connaissance de cause ; ceci implique son adhésion entière et sans réserve aux dites conditions dès qu’une commande est passée entre lui et Paramédis. Le présent bon de commande a, par conséquent, un caractère ferme et définitif. Tout versement effectué par le client est considéré comme un acompte.

 

Article 2 : Prix
Tous nos prix sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Toute commande, quel que soit son origine, est payable en euro.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Paramédis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Paramédis jusqu’à leur paiement complet.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits ... droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. 
Paramédis, de fait, dégage toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

 

Article 3 : Commande, validation des commandes et signature électronique (loi du 13/02/2000 sur la signature électronique)
Toutes les informations contractuelles sont rédigées en langue française.
Toute commande de marchandise figurant sur le site commercial sera honorée.
Paramédis se réserve le droit  d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec qui il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Tout bon de commande signé du consommateur par 'double clic' constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. 

 

Article 4 : Conditions particulières de vente des appareils de champs magnétiques pulsés.
Tout acheteur du Magneto et du LT-200, appareils de champs magnétiques pulsés, certifie être majeur(e), ne pas être porteur(euse) d’un dispositif électro-médical implanté (pacemaker, neurotransmetteur, pompe à insuline, défibrillateur etc.), ne pas être épileptique, enceinte et  ne pas présenter de pathologies graves au niveau cardiologique ou neurologique et avoir été confronté à des états tumoraux étendus; il reconnaît acheter cet appareil de champs magnétiques pulsés en toute connaissance de cause pour une utilisation exclusivement personnelle.

La magnétothérapie est déconseillée en cas de maladies virales aiguës, de maladies fongiques lourdes, de crises neurologiques et d'artériosclérose sévère.

Ne jamais utiliser la magnétothérapie chez les personnes atteintes de tumeurs, souffrant d'hyperfonctionnement surrénalien ou de la thyroïde, de tuberculose active, de myasthénie grave, de thrombose veineuse profonde ou d'embolie, de troubles de l'hypothamamus ou de l'hypophyse.

Paramédis ne pourra pas être tenu responsable des conséquences de l'utilisation du Magneto et du LT-200, appareils de champs magnétiques pulsés, qu'il commercialise ... que l'utilisation soit faite par l'acheteur ou par un tiers connu de l'acheteur ou non.

 

Article 5 : Validation
Tout acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières de vente du Magneto et du LT-200, appareils de champs magnétiques pulsés avant de passer sa commande.
La validation de toute commande vaut donc acceptation des toutes ces conditions.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Paramédis constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et lui. 

 

Article 6 : Disponibilité
Nos offres de produits et de nos prix sont valables tant qu’ils sont présents et visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits qui ne sont pas stockés par nos soins, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs : en cas d’indisponibilité ou d’attente de livraison, le client est informé par email des délais de livraison. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client ; le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe 2 commandes avec les frais de livraisons liés.

 

Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a fait figurer au moment de sa procédure de commande.
Après confirmation et paiement de la commande, Paramédis s’engage à envoyer, pour la France métropolitaine uniquement, la commande dans un délai raisonnable par les services de la Poste en colissimo contre signature avec un numéro de suivi.
La Poste s’engage à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur, adresse préalablement fournie par lui à Paramédis. 
Au moment de la prise en charge du colis par la Poste, la responsabilité du suivi revient entièrement à la Poste.
Pour la France, le délai indicatif de livraison annoncé par la Poste est J+2.
Pour les DOM-TOM et Collectivités Territoriales et les pays étrangers, Paramédis  a choisi d'envoyer les appareils par le service Colissimo International de la Poste;  le délai indicatif de livraison annoncé par la Poste est J+4 à J+8 selon la destination.
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client ; le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe 2 commandes avec les frais de livraisons liés.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

 

Article 8 : Paiement
Tout règlement d’achat de marchandise effectué sur le site de www.paramedis.net peut s’effectuer :
Ø Par Paypal
Ø Par chèque bancaire à l'ordre de Paramédis; celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France (DOM-TOM compris) ou à Monaco.
La mise en encaissement du chèque est effective à sa réception et sa validité déclenche ou non l’envoi de la marchandise commandée.
Tout chèque à l’ordre de Paramédis sera envoyé à Paramédis - Chemin de samayran - 32000 Auch.
Ø Par virement bancaire sur le compte :
Titulaire du compte : Paramédis
Banque : Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Code banque : 16906
Code guichet : 01022
Numéro de compte : 87007270052
Clé RIB : 79
Code IBAN international : FR76 1690 6010 2287 0072 7005 279
Code BIC : AGRIFRPP869

 

Article 9 : Garanties
Dans tous les cas, Paramédis ne pourra pas être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception ; la responsabilité de Paramédis est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

1. Le Magneto et le LT-200 sont garantis 24 mois contre les défauts de fabrication à compter de la date indiquée sur la facture ou sur la preuve d’achat.

La non présentation de cette pièce annule la garantie et toutes les réparations (ou tout autre type d’intervention) sont à la charge du client.

2. La garantie couvre le remplacement ou la réparation des pièces électroniques défectueuses de l'appareil, dues à des vices de fabrication.
L’ouverture de l’appareil (avec rupture du scellé de garantie) est strictement interdite si ce n’est par un personnel autorisé, et entraîne l’annulation immédiate de la garantie. 
Nous rappelons également que la garantie s’annule lorsque les étiquettes (sur lesquelles figurent les codes barre) du dispositif médical et/ou de ses accessoires sont enlevées ou détruites.

3. La garantie ne couvre pas les parties esthétiques (couvercle, fond, couvercle de la batterie, etc.) et toutes les pièces de consommation/détériorables (câbles de dispositifs locaux, câbles pour connecter les accessoires textiles, câble du chargeur, mallette, accessoires textiles, etc.), ainsi que les éléments résultant défectueux à cause d’une usure normale des pièces, d’une négligence ou d’une mauvaise utilisation, d’une installation et d’une maintenance erronées, d’interventions effectuées par un personnel non autorisé, d’une manutention/transport effectués sans avoir pris les précautions nécessaires, et toutes autres circonstances qui n’entrent pas dans le cadre des défauts de fabrication de le Dispositif. 
Le fabricant ainsi que le Distributeur décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux choses, découlant d’une utilisation incorrecte de le Dispositif, du non-respect des instructions figurant dans ce manuel d’utilisation ou des indications/prescriptions du médecin ou du personnel médical.
En cas de panne, contactez la société ou le Distributeur (Paramédis) qui vous a vendu l’appareil. 
Le Dispositif sera réparé dans un centre agréé par le fabricant ou directement chez ce dernier. Le Dispositif doit être envoyé avec tous ses accessoires dans un emballage approprié, accompagné du Certificat de Garantie (ci-après) dument rempli, revêtu du cachet et signé. Les frais et les risques de transport sont à la charge de l’acheteur.

6. En cas de réparation à domicile (si cela est techniquement possible), les frais de déplacement seront facturés à l’acheteur (plus éventuellement le coût de réparation des pièces si l’appareil n'est plus sous garantie). En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un '' bref délai '' à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter le service clients du lundi au samedi inclus au N° 05 62 62 33 36 ou par email à contact@paramedis.net (réponse dans les 24 heures jours ouvrables).

 

Article 10: Réclamations
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Il est expressément demandé à l’acheteur de vérifier la marchandise dès réception du colis : toute réserve ne pourra être prise en compte que si elle est effectuée au moment de cette livraison et si l’acheteur a mentionné sur le bon de livraison les dites réserves qu’il souhaite faire (non-conformité de la marchandise par rapport à celle commandée, avarie constatée de transport, manquant, défaut de fabrication etc.).

 

Article 11 : Droit de rétractation
11.1 Délai du droit de rétractation
En accord avec la Directive européenne intégrée par la France dans sa loi sur la consommation du 17 mars 2014, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout article, ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, en bon état, propre à sa recommercialisation, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Ce délai court à compter de la réception de la commande. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
Voici l'adresse du retour de la marchandise:
Paramédis
Chemin de samayran
32000 Auch
France
Cependant, seuls les produits retournés en parfait état dans leur emballage d’origine dans le délai des quatorze jours ouvrables à compter de la date de leur réception et en colissimo recommandé avec signature pourront être remboursés.

11.2 Information de l'exercice du droit de rétractation
Le Client est tenu d'informer l'entreprise Paramédis par mail de l'exercice de son droit de rétractation et s'engage à retourner les produits dans dans le délai légal. En cas de litige, le Client devra fournir tout document prouvant qu'il a bien respecté les délais pour l'exercice de son droit. 

11.3 Modalités de renvoi des produits
Le Client doit renvoyer la marchandise selon le même mode de livraison avec lequel il a reçu sa commande en veillant à ce que les produits soient bien emballés et protégés. Le Client doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte soit renvoyée complète.
Le client est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires et de faire tous les efforts possibles pour renvoyer les produits dans leur emballage d'origine et en état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client.

11.4 Modalités de remboursement
L'entreprise Paramédis s'engage à rembourser le Client qui a exercé son droit de rétractation dans les délais. Le remboursement se fait dans les trente (30) jours à compter de la réception des produits en créditant le montant de la commande sur la carte bancaire qui a servi au paiement ou par chèque bancaire dans les autres cas.

11.5 Exclusion du droit de rétractation
Le Client ne peut prétendre exercer son droit de rétractation lorsque les produits ont été descellés par lui après la livraison et que leur retour entrainerait des risques pour l'hygiène et la protection de la santé. La rétractation est aussi exclue si, après la livraison, le Client a ouvert le boîtier en faisant sauter les témoins de garantie de telle sorte qu'il est impossible de retourner les produits dans l'état auquel ils ont été livrés.

 

Article 12 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
Paramédis ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Paramédis sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le '' bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce d'Auch est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photos reproduits sur le site de Paramédis sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi que de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives. 
Toute reproduction totale ou partielle du site www.paramedis.net est interdite.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle détenus par l'entreprise Paramédis et apposés sur ses produits. Toute contrefaçon ou concurrence déloyale fera l'objet d'une action en justice.

Article 14 : Responsabilité

Les photos sont communiquées à titre indicatif ; nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; en cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter !
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa réelle représentation, Paramédis ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Paramédis décline toute responsabilité quant à l’utilisation
du Magneto et du LT-200, appareils de champs magnétiques pulsés.
En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de www.paramedis.net, ce dernier ne sera pas tenu responsable du contenu des informations contenues sur ces sites après activation des liens.

 

Article 15 : informations nominatives
Paramédis s’engage à ne jamais divulguer à des tiers les informations confidentielles que vous lui communiquez ; elles ne seront utilisées que pour le traitement de vos commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de produits réservés aux clients de Paramédis.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).  
Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en justifiant votre identité (nom, prénom, adresse) à Paramédis - Chemin de samayran - 32000 Auch - France. 

 

Article 16 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales professionnelles
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

 

 

Vérifiez bien votre adresse avant de valider votre commande